Il y a en France trois grands types d’ogranisation du commerce : administratif, commercial et professionnel.
L’organisation administrative du commerce
Bien que le principe de liberté du comm soit affirmé, l’Etat s’intéresse de près au
monde des affaires. Il intervient de 2 manières:
– avec des institutions directement rattachées à l’Admin centrale
– avec les AA indépendantes
Il y a des organes consultatifs de l’Etat
– CESE (conseil éco social et environnemental): créé par la Constit en 1958, il représente toutes les catég sociaux pro. Les représentants sont choisis par les syndicats ou les représentants sociaux. Il permet de donner des avis sur des réformes. L’art 70 Constit: sa consultation est obligatoire lors de projet de loi / plan lorsqu’il a un caractère éco, social ou environnemental. Le gouvernement peut consulter le Conseil de manière facultative quand il le veut. Le Conseil peut se saisir lui-même, ce qui permet d’attirer l’attention du gouvernement lorsqu’il y a une réforme qui semble
souhaitable.
– CCSF (comité consultatif du secteur financier): loi du 2 décembre 1945 => il a pour
mission d’étudier le système bancaire et financier, plus précisément les relations
clientèles.
– CCLRF (comité consultatif législatif et de la règlementation financière) => il sera
saisi par le gvt, notamment le ministre chargé de l’éco concernant des
questions sur le secteur de l’assurance ou du secteur bancaire.
Il y a des organes d’exécution:
– Le crédit: il a un rôle fondamental dans la vie comm. Un crtns d’organismes ont
été mis en place pour ctrl le crédit, et des institutions permettent de financer les
entreprises.
– BF (banque de fr): créée 28 pluviôse an III (1800) nationalisée en 1945,
puis dps la loi de 1998 elle est agrégée au syst euro des banques centrales euro
sous la direction de la BCE. Elle est dirigée par un gouverneur assisté d’un conseil
général nommé par décret. Jsq en 1994, il avait pour rôle de veiller sur la monnaie et le crédit. Auj, il a un rôle + accru, la BF doit ê indépendante par
rapport au pvr exécutif. Elle peut émettre des avis (des normes professionnelles)
qui engagent la resp des banquiers en cas de non respect.
– FDES (fond de dvlpt éco et soc): créé en 1995 => il a pour rôle d’accorder
aux entreprises des aides ou des prêts.
– institutions financières spécialisées => le + souvent créés par l’Etat
– SDR (société de dvlpt régionales): créée en 1955 => à l’origine, elle devait
prendre une participation dans le capital de société pour les aider dans leur
dvlpt. Auj, elles peuvent s’intéressés à tous les domaines de l’éco.
– BPI (banque publique d’investissement): créée en 2012, elle remplace
OSEO. Elle a pour mission de favoriser l’innovation technologique. Elle a une
action orientée essentiellement vers les petites et moyennes entreprises.
Les autorités administratives indépendantes (AAI)
AAI: l’Etat délègue ces pouvoirs à des AAI, c’est à dire qu’il peut adopter une politique
moins interventionniste. Cette délégation de pouvoir spécialisée dans certains domaines
permet de produire des normes. Ce sont des normes qui n’entrent pas dans les
classifications habituelles. On va de +/+ vers un droit d’expert. Elles émanent de
l’Admin. Elles sont soustraites au pouvoir hiérarchique de l’Admin les rendant
indépendantes. En droit comm, il y a multiplication d’AAI (banque, bourse,
assurance, concurrence, distribution etc…).
– AMF (autorité des marchés financiers): elle date de 2004 => elle concerne
la mat boursière. Elle est dotée de la pers morale (ce que n’était pas la
commission des opérations de bourse, son prédécesseur). Cela implique que cette
autorité est personnellement responsabilité des conséquences de son activité, le Président peut agir au nom de l’autorité devant toutes les juridictions. L’AMF dispose de plus
de pouvoir que l’ancienne autorité
– AC (autorité de la concurrence): créé en 1986, elle a pour mission d’assurer le respect de la concurrence (lutte contre les ententes, abus de position dominante, et lorsq’il y a une concentration). Depuis 2008, il y a eu la LME et depuis l’autorité de la concurrence dispose de pouvoir encore plus important (ex: pouvoir d’auto saisi pour
donner son avis en mat de concurrence).
– INPI (institut national de la propriété indue), crée en 1951, elle s’occupe de
faire l’enregistrement des brevets, dessins et modèles, et ê appelé à participer
aux accords internationaux en mat indus. Elle joue un rôle important en mat d’info. Elle va
jusqu’à publier un bimensuel sur la propriété indus. Il en existe d’autres: le CSA (audiovisuel), INSEE (distribution des numéros d’immatriculation au registre du comm et des sociétés). Elles sont très nombreuses, elles peuvent avoir des fonctions extrêmement diverses. Elles ont aussi une particularité: elles sont à la fois capables d’édicter des règles, et quand elles ont une entité dont elle a la responsabilité qui fait une erreur, elle peut prendre une sanction pour corriger cette erreur. Cela va a l’encontre du principe de
séparation des pouvoirs : pouvoir législatif / pouvoir judiciaire. Une AAI a la fois une fonction législative et judiciaire.
Ex: autorisation, sanction, injonction etc…
Elles participent à l’élaboration du droit par le biais des rapports annuels, prendre
des règlements sur des domaines comme le marché boursier (AMF). Certains actes n’auront pas de force contraignante par la voie des rescrits. Une fois que l’autorité a donné son avis, elle ne pourra pas changer d’avis, l’intéressé se met donc à l’abri de futures poursuites.
L’organisation professionnelle du droit commercial
On pense à la participation des pros dans l’organisation du commerce. Elle s’effectue de différentes manières: chambre de commerce et d’indus, et les groupements professionnels.
La chambre du commerce et de l’industrie (CCI)
Ce sont des institutions très anciennes. Ex: Marseille, 1599. Après, pendant le droit intermédiaire (droit pendant la révolution) elles avaient disparues. Elles sont réapparues en 1801. Aujourd’hui, elles sont régies par une loi de 1898. Une des réformes les plus anciennes (datant de 2010) a modifié la législation concernant ces chambres de commerce et d’industrie.
Les chambres de commerce et de l’industrie sont des établissements publics administratifs. Ce sont des établissements placés sous la tutelle de l’Etat et des dirigeants d’entreprise
vont être élus et dirigés ces chambres. Les membres de ces chambres sont élus pour 5 ans. On y trouve les commerçants (pers physiques), les sociétés (représentées par leur dirigeant).
Les électeurs sont répartit en 3 catég socio pro: comm / indus / service. Le rôle de ces ch s’est diversifié:
- gérer un certain nombre d’installation (ex: installation comme les magasins
généraux, salle de vente, entrepôt, bourse de comm) - créer des centres de formalités qui réunissent en un même milieu toutes ce
que les entreprises comm vont devoir faire - délivrance de paraires (certificat par lesquelles ces ch indique quel est
l’usage dans un domaine) - mission de formation (initiale, mais aussi continu des commerçants et des
industriels) - facilité aux commerçants l’accès au fonds de commerce et locaux dont
ils ont besoin.
Elles n’ont pas la qualité de défendre les commerçants devant le juge. La loi de 2010 a agrandi le rôle des ch de comm et d’indus. De +/+ on cherche à consolider le réseau des ces chambres.
Le groupement professionnel en droit commercial
Ce sont des organismes pro et les syndicats.
Les organismes professionnels
Ce sont des organismes investi de prérogatives de puiss publique. Ils vont représenter crtnes professions. Leur statut juridique sera diversifié. On retrouve dans ces organismes pro:
- AAI: institutions qui vont pouvoir se prononcer sur l’agrément ou non des
candidats qui souhaitent exercer des professions. Elles vont également
déterminer les règles déontologiques de ces professions. Elles exercent un pvr
disciplinaire en cas de nécessité. Cela peut ê une association: elles
représentent des intérêts collectifs.
Ex: l’AFNOR va pvr édicter des règles reprises par arrêtés pour avoir une portée
obligatoire.
Elles ont à cœur d’élaborer et d’aider les pvrs publics - Les syndicats : Ce sont des commerçants / indus regroupés par branche d’activités (souvent par lieu géographique)
Ex: le MEDEF (syndicats de patronat) Ils ont un rôle important : ils doivent prendre en compte les personnes. Ils peuvent délivrer des paraires. Ce sont souvent eux qui conclu des conventions collectives.