Les effets de la commercialité en droit français
Autrefois, on indiquait que le principal effet de la commercialité, c’était le jeu du droit des procédures…
Conditions et restrictions liées au statut de commerçants
Il existe un principe de liberté du commerce et de l’industrie, décret Allarde 1791, mais aussi un…
La cession d’un fonds de commerce : pourquoi et comment ?
Les créanciers du cédant sont impliqués. La loi essaye au max de protéger ces créanciers. Art L.141…
L’erreur : un vice du consentement dont il faut se méfier
L’erreur est fausse représentation de la réalité, tenir pour vrai ce qui est faux ou pour faux…
Conditions de recevabilité de l’assignation en Liquidation Judiciaire
Si vous êtes créancier, client ou salarié d’une société que vous sentez en difficultés financières, vous pouvez…