Il existe un principe de liberté du commerce et de l’industrie, décret Allarde 1791, mais aussi un…

Les créanciers du cédant sont impliqués. La loi essaye au max de protéger ces créanciers. Art L.141…

L’erreur est fausse représentation de la réalité, tenir pour vrai ce qui est faux ou pour faux…

Si vous êtes créancier, client ou salarié d’une société que vous sentez en difficultés financières, vous pouvez…

En France, la notion de commerçant en droit français comprend aussi bien les personnes morales que les…