Quel est le délai pour porter plainte pour faux et usage de faux ?
La fabrication d’un faux et l’usage d’un faux sont considérés comme un délit par le Code pénal.…
Cette page concentre nos contenus sur le dépôt de plainte, les recours pénaux, les premières démarches à entreprendre et le déroulement général de la procédure.Pages à consulter dans ce thème :Déposer plainte : étapes et conseilsCour d’assises : définition et recoursJuge des libertés et de la détentionRequête en relevé de forclusion