Comment porter plainte contre l’État pour faire reconnaître vos droits ?
Une administration a rendu une décision qui vous porte préjudice ? Vous vous demandez comment porter plainte…
Quel est le délai pour porter plainte pour faux et usage de faux ?
La fabrication d’un faux et l’usage d’un faux sont considérés comme un délit par le Code pénal.…
De quel délai disposez-vous pour porter plainte pour vol ?
Votre véhicule vient de disparaître. Vous avez été victime d’un cambriolage. Vous ne savez pas de combien…
Adultère : est-il encore possible de porter plainte ?
Comment réagir en cas d’infidélité de son mari ou de sa femme ? Une demande en divorce…
Morsure de chien : porter plainte, déclarer l’accident et être indemnisé
Après une morsure de chien, il faut sécuriser les soins, réunir les preuves, déposer plainte si nécessaire…