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Porter plainte et recours légaux

25 articles

Cette page concentre nos contenus sur le dépôt de plainte, les recours pénaux, les premières démarches à entreprendre et le déroulement général de la procédure.Pages à consulter dans ce thème :Déposer plainte : étapes et conseilsCour d’assises : définition et recoursJuge des libertés et de la détentionRequête en relevé de forclusion

Quel est le délai pour porter plainte pour faux et usage de faux ?

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4 mai 20234 mai 20239 min0
La fabrication d’un faux et l’usage d’un faux sont considérés comme un délit par le Code pénal.…
  • Porter plainte et recours légaux
jeremyContinuer la lecture
De quel délai disposez-vous pour porter plainte pour vol ?

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4 mai 20234 mai 20238 min0
Votre véhicule vient de disparaître. Vous avez été victime d’un cambriolage. Vous ne savez pas de combien…
  • Porter plainte et recours légaux
jeremyContinuer la lecture
Adultère : est-il encore possible de porter plainte ?

Adultère : est-il encore possible de porter plainte ?

4 mai 20234 mai 20237 min0
Comment réagir en cas d’infidélité de son mari ou de sa femme ? Une demande en divorce…
  • Porter plainte et recours légaux
jeremyContinuer la lecture
Morsure de chien : porter plainte, déclarer l’accident et être indemnisé

Morsure de chien : porter plainte, déclarer l’accident et être indemnisé

4 mai 202322 avril 20266 min0
Après une morsure de chien, il faut sécuriser les soins, réunir les preuves, déposer plainte si nécessaire…
  • Porter plainte et recours légaux
jeremyContinuer la lecture
La possibilité de porter plainte pour une personne sous tutelle ou sous curatelle

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4 mai 20234 mai 20237 min0
Lorsqu’un majeur a besoin d’assistance pour faire face à la vie courante, il est placé sous protection…
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jeremyContinuer la lecture
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