La possibilité de porter plainte pour une personne sous tutelle ou sous curatelle
Lorsqu’un majeur a besoin d’assistance pour faire face à la vie courante, il est placé sous protection…
Savoir porter plainte et saisir la justice en cas d’abus de confiance
L’abus de confiance est à ne pas confondre avec les notions voisines comme le vol ou l’escroquerie.…
Porter plainte par courrier au procureur : modèle et pièces utiles
Le courrier au procureur de la République doit être clair, daté, documenté et envoyé au bon parquet.
Savoir porter plainte contre X avec la procédure de pré-plainte en ligne
En cas d’atteinte aux biens, un décret de mai 2018 a instauré un dispositif permettant de porter…
Porter plainte pour harcèlement : démarches, preuves et délais
Comment porter plainte pour harcèlement moral ou sexuel, quelles preuves conserver et à qui s’adresser selon la…