Certains droits sont accordés à l’entrepreneur. Ces droits sont entravés par des droits accordés aux salariés. L’entrepreneur ne peut pas faire ce qu’il souhaite.
Les droits accordés à l’entrepreneur
Les libertés non économiques
Art 1 de la DDHC de 1789
Art 4 de la même DDHC
Art 66 de la Constitution de 1958
Cette liberté individuelle permet, de manière extensive, à tout individu de faire tous ce que le législateur ne lui empêche pas de faire. En s’appuyant sur cette liberté individuelle, on peut protéger un certain nombre de liberté lié à l’activité commerciale.
Ex: liberté d’aller et venir / droit au respect de la vie privée / inviolabilité du domicile.
Le droit au respect du domicile du pro (art 8 de la CEDH) permet, non seulement de préserver le domicile personnel mais aussi le domicile professionnel. Cette protection du domicile pro signifie que peut importe que l’entrepreneur soit une pers physique ou morale, on ne peut pas violer le domicile pro d’un entrepreneur.
CEDH, 16 avril 2002: des enquêteurs de la DDGCCRF était intervenu dans les locaux d’une personne morale. La CEDH consacre le fait que le droit au respect du domicile englobe le domicile de l’entrepreneur.
L’entrepreneur peut être protégé de visite et de perquisitions non désirées qui entraveraient ces intérêts économiques.
Les libertés économiques
La liberté de contracter est une liberté économique. L’acte le plus utilisé est le contrat qui permet des échanges. Si un entrepreneur ne bénéficie pas de sa liberté contractuelle, il ne peut pas exercer son activité éco.
Très souvent, on considère que la liberté contractuelle recouvre 3 éléments:
– la liberté de conclure un contrat ou de ne pas contracter
– l’entrepreneur peut choisir son co contractant
– l’entrepreneur peut choisir les éléments qu’il met dans son contrat
L’entrepreneur a la liberté d’entreprendre c’est à dire que l’entrepreneur a la liberté de créer une entreprise dans le domaine que l’on souhaite et de décider de sa gestion de la façon qui nous apparait comme la plus profitable.
Quand on parle de liberté d’entreprendre, on pense à la liberté pro, et du comm et de l’indus. In fine, on pense à tous les aspects de l’activité éco. Pour qu’il y ait liberté d’entreprendre, il faut que l’accès aux professions et à la création d’entreprise soit libre. La liberté d’entreprendre recouvre en partie la liberté contractuelle.
C’est une liberté éco essentielle, elle a été consacrée comme principe fondamentale du droit public français. C’est une liberté qui figure dans le droit fr depuis le décret d’Allard de 1791.
Pour autant, ce n’est pas une liberté absolue et le législateur va être amené à la concilier avec les autres principes fondamentales qui existent. L’objectif est de protéger au mieux l’intérêt général. Les seules limites qui peuvent être imposées doivent l’être par la loi, mais par différents moyens:
– le commerçant a des incapacités ou interdictions
– interdiction de certaines activités / imposer que ces activités soient soumises à des autorisations.
A chaque fois que le législateur va entraver cette liberté, il le fait pour protéger l’intérêt général du commerce.
Exemple: prise de mesure afin d’assurer l’indépendance de fonctions publiques
– pers condamnée pour certains crimes ou délits critiquables d’un point de vue moral / faillite perso, le législateur peut considérer que ces pers ne pourront pas exercer certaines activités de comm
Ex: débit de boisson => aucune condamnation (escroquerie, abus de confiance etc…).
Le législateur peut également entraver de façon moindre les activités en les soumettant à une autorisation administrative.
Exemple: comm qui concerne la santé, salubrité publique / théâtre, spectacle / débit de boisson
Les libertés économiques émanant du droit européen
Les libertés économiques qui intéressent l’entrepreneur
La libre circulation des personnes
Traité de l’UE: la libre circulation des pers est un principe fondamentale de l’UE.
Art 21-1 du TFUE: « tout citoyen de l’UE a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
Il ne concerne pas uniquement l’entrepreneur mais une catégorie beaucoup plus importante. La libre circulation des personnes implique celle des travailleurs (art 45 à 48 du TFUE). Un travailleur a le droit de se déplacer sur l’ensemble du territoire de l’Etat membre de son choix.
Le droit de séjour signifie que le travailleur (plus généralement le citoyen euro) a le droit d’exercer son activité professionnelle, d’accéder à l’emploi qu’il souhaite, et à ne pas être discriminé dans l’exercice de son travail. Il peut être testé comme les autres (langue, compétences etc…).
La liberté d’établissement
Art 49 à 55 TFUE
CJCE: def: « la poursuite effective d’une activité éco dans un autre Etat membre pour une période indéfinie ».
Cela implique qu’il y ait une activité économique indépendante, un établissement relativement stable, et le fait que l’individu se déplace d’un Etat à un autre Etat. Elle profite aux pers morales à condition que ces individus poursuivent un but lucratif.
La liberté de prestation de service
Art 56 et 57 TFUE
La liberté de prestation de service s’applique aux prestations fournies contre rémunération à condition que ces prestations ne soient régies ni par les règles relative à la libre circulation des marchandises, capitaux et des pers. Les services sont ce que ne sont pas les marchandises, capitaux, personnes.
Directive 22 mars 1977: reconnaissance mutuelle de la profession d’avocat dans tous les Etats membres
Directive 16 fév 1998: l’avocat peut exercer, dans l’Etat mb qu’il souhaite dès lors que l’avocat va s’inscrire auprès de l’autorité compétente de l’Etat mb qu’il a choisi.
Liberté de prestations de services et liberté d’établissement sont des notions qui se recoupent mais qu’il ne faut pas confondre:
– lorsqu’on parle de la liberté d’établissement, on parle de qq chose qui a un caractère permanent et
continu.
– lorsqu’on parle de la liberté de prestations de service, on parle de qq chose qui a un caractère
temporaire et occasionnel.
Lorsqu’on bénéficie de la liberté d’établissement qui est plus dans une approche continue, les règles du pays vont plus s’appliquer à la pers. Au contraire, dans le cadre d’une liberté de prestation de service, les règles du pays d’accueille vont moins s’appliquer et donc on va continuer en partie ou totalité à profiter des règles du pays d’origine.
On a peur que les commerçants utilisent la libre prestation de service pour faire du dumping social c’est à dire profiter des différentes législations entre les Etats membres pour se voir appliquer les règles les plus favorables.
Les libertés économiques qui intéressent l’entrepreneur
La libre circulation des marchandises
Art 9 Traité de Rome : Elle est extrêmement importante pour l’UE. La libre circulation des marchandises est la 1ère politique menée par les communautés euro.
Art 28 à 37 TFUE : C’est une politique qui a pour objet de mettre en place une union douanière. Il faut éliminer tous les droits de douane entre les Etats membres de l’UE et interdire tous ce qui n’est pas appelé droits de douane mais qui a le même effet en pratique: les mesures d’effet équivalent qui ont le même effet que les droits de douane.
Le tarif douanier extérieur commun (TDC) est présent dans le règlement euro du 28 juin 1968. Au début, jusqu’en 1994, les négociations tarifaires à l’extérieur des Etats membres se faisaient par le GATT.
Depuis 1994, on parle de l’OMC. On se réfère au règlement du 28 juin 1968 modifié par le règlement du 13 juillet 1987. A chaque fois qu’il y a des taxes ou impositions qui ne portent pas le terme de droits de douane mais qui pénalisent le passage à la frontière de marchandises, on s’applique à supprimer toutes ces mesures.
On s’applique également à supprimer à l’intérieur des territoires de l’UE sont les quotas. On n’a pas le droit d’adopter des mesures qui conduisent à des restrictions quantitatives ou des mesures qui aboutissent à ces restrictions. Cela vaut pour les importations comme pour les exportations.
Les exceptions
C’est un principe important mais qui appelle des exceptions.
Art 36 TFUE : On peut trouver des exceptions à la libre circulation des marchandises si elles sont nécessaires à la liberté de la propriété industrielle et commerciale. C’est une exception très spécifique: elle doit s’interpréter de manière restrictive. Il faut essayer de concilier des principes contradictoires.
Exemple: liberté de circulation des marchandises / la liberté de proprio indus et comm.
C’est le juge euro qui a expliqué au juge national comment concilier ces deux principes: le fait de concilier grâce à l’épuisement des droits.
L’entrepreneur titulaire d’un droit de proprio intellectuel, c’est lui qui a la possibilité de mettre pour la 1ère fois le produit en circulation au sein de l’UE. Une fois cette 1ère mise en circulation du produit, son droit est épuisé: il ne peut plus s’opposer à la distribution et la libre circulation de son produit à l’intérieur du marché euro.
Il faut 2 conditions pour l’épuisement des droits (=plus d’opposition possible)
– la mise en circulation du produit dans un Etat membre de l’UE
– la mise en circulation doit être licite
L’entrepreneur qui possède des droits de propriété intellectuelle sera protéger de la concurrence d’autres entreprises dans d’autres Etats membres, même s’il finira par être soumis à la libre circulation des marchandises.
Autres exceptions jurisprudentielles :
CJUE: les entraves à la libre circulation des marchandises par l’existence d’exigence impérative. Ce sont des exigences qui s’expliquent pour protéger l’exercice du ctrl fiscaux / la santé publique / l’environnement.
Libre circulation des capitaux
Art 63-1 et 63-2 TFUE
Sont interdites toutes les restrictions aux mvt des capitaux et aux mvt entre les Etats mbs, et entre les Etats membres et les pays tiers.
Il faut distinguer les mouvements de paiement et les mouvements de capitaux:
– mouvements de paiement = contrepartie d’une transaction
– mouvements de capitaux = un placement / une opération financière
EXCEPTION: art 64-2 TFU Le Conseil de l’UE peut adopter les mesures nécessaires en cas de perturbations graves.
Les droits et libertés accordés aux associés
La liberté syndicale
Loi du 21 juillet 1884: les salariés peuvent créer un syndicat au sein d’une entreprise. Les salariés peuvent décider d’adhérer ou non à un syndicat. C’est une liberté qui a valeur constitutionnelle.
Art 34 Constitution : Les principes fondamentaux du droit syndical sont du domaine du législateur. La liberté syndicale doit être conciliée avec d’autres principes à valeur constitutionnelle
Exemple: liberté de syndical / liberté de travail au sein de l’entreprise
Les salariés sont en principe totalement libres d’adhérer à un syndicat. Toutefois, le Conseil constitutionnel considère comme constituant des avantages spécifiques pour les salariés syndiqués. Le choix du salarié est donc orienté.
Le droit de grève
C’est le droit pour les salariés d’arrêter de travailler de manière collective et concertée afin d’appuyer leur revendication professionnelle. Art 7 du préambule de la Constit de 1946
Le droit de participation
Ali 8 préambule de la Constit de 1946
Le droit à l’emploi
Préambule de 1946. Il a une valeur constitutionnelle, mais pour autant, il doit être concilié avec d’autres principes comme le droit à la liberté d’entreprendre. Ce droit ne peut pas porter atteinte à la liberté d’entreprendre de l’entrepreneur.
Le droit de commerce n’est pas évident à défendre : les lois qui traitent des fonds de commerce. Le fonds de commerce correspond à l’ensemble des éléments qui permet à un commerçant d’exercer son comm. A la fin du 19e s, la totalité des éléments qui composent l’exploitation de leur comm ont été mis en commun.
La loi du 17 mars 1909 ne définissent le fonds de commerce mais elle liste les éléments du fonds de comm. L’élément le plus important du fonds de comm est la clientèle. En revanche, la doctrine n’est pas elle-même d’accord sur la nature précise du fonds de commerce: la clientèle doit-elle être considérée comme un composant du fonds de comm ou comme la finalité poursuivie par le fonds de commerce ?
La clientèle est l’ensemble des personnes en relation d’affaire avec un commerçant. La loi ne distingue pas entre clients occasionnels ou habitués. Clients occasionnels = achalandage (d’un pdv juridique aucune csq). Pour qu’on considère qu’il y ait clientèle, il faut un crtn nb de caractères:
– il faut qu’elle soit réelle et certaine : lorsqu’un magasin ferme, la clientèle n’existe plus
– il faut que la clientèle soit personnelle au commerçant: il faut que les clients viennent pour des raisons valables (exemple: qualité, prix, prestation de service, notoriété etc…). On peut s’interroger sur le fait que le critère de proximité entre dans cette catégorie.
– la clientèle doit présenter un caractère comm.
– il faut que la clientèle soit licite
