Plusieurs lois régissent le mode de fonctionnement des entreprises, surtout commerciales. Ainsi, la loi demande à ces dernières de publier une annonce légale pour d’éventuelles modifications importantes au sein de leurs sociétés. Cependant, certaines entreprises se demandent si cela est obligatoire ou facultatif. Est-ce que cela s’applique aussi aux particuliers ? Et quand est-ce qu’il est important de faire une annonce légale ? Le présent article donne toutes les informations liées à ces inquiétudes.
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
De manière générale une annonce légale est une formalité qui consiste à rendre publiques certaines informations qu’une entreprise ou une personne physique a l’obligation d’annoncer. En d’autres termes, elle est une insertion d’annonce informative dans un journal habilité qui se trouve dans le département du siège social de l’entreprise. Mentionnant toutes les informations capitales liées à la vie de la société, cette annonce est surtout dédiée aux professionnels. Elle constitue un élément fondamental voire indispensable de dossier pour toutes opérations portant sur une société, et ce depuis sa création. Ainsi, chaque entreprise a l’obligation de le faire à travers une presse spécifique d’annonces légales, plus précisément un Journal d’Annonces Légales (JAL).
Est-elle obligatoire pour les entreprises ?
Les entreprises de commerce ont obligatoirement le devoir de rendre publics leurs actes juridiques. Pour ce faire, elles publient tout au long de leur existence une annonce dans un Journal d’Annonces Légales. En effet, cette formalité est régie par le code R210-3 du code de commerce. De ce fait, cette formalité devient obligatoire car «l’opposabilité de la société doit impérativement passer par une information auprès des tiers ». Cette loi s’applique à toutes les entreprises concernées sans distinction et cela quelles que soient leur taille, leur notoriété et leur forme juridique.
Toutefois, les entreprises individuelles (EI), les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) et les microentreprises ne sont pas concernées par cette formalité. C’est surtout les sociétés commerciales et les sociétés civiles qui sont beaucoup plus concernées par la publication d’annonces légales. Mais les sociétés civiles immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ne sont pas trop touchées par cette obligation.
De manière exceptionnelle, les particuliers peuvent être aussi concernés par les annonces légales. Dans ce cas, il existe deux raisons qui amèneraient une personne physique à faire une publication d’annonces légales : au cas où il y aurait un changement de nom patronymique et un changement de régime matrimonial. Les informations qui concernent ces deux cas doivent être rendues publiques afin d’informer qui de droit.
Quand faut-il publier une annonce légale ?
La publication d’annonces légales est très indispensable au cours de certaines actions juridiques liées à la vie de l’entreprise. Ainsi, les entreprises ont l’obligation de faire une annonce légale dans certaines circonstances telles que :
- la création d’une SARL, SAS, SI ou d’une SCI : l’annonce est obligatoirement faite avant le dépôt de sa demande de création auprès du CFE. Car on obtient une attestation de parution et un exemplaire de journal lors de la parution dans le Journal d’Annonces Légales et ces pièces font partie du dossier de demande d’immatriculation ;
- le changement dans les statuts de l’entreprise : la société publie nécessairement une annonce légale dans le mois qui suit la prise de décision au cours de l’assemblée générale ;
- le changement de dénomination sociale de dirigeants ou de commissaires aux comptes ;
- la modification horaire d’exercice de l’entreprise ;
- le déménagement du siège social de la société même si c’est toujours dans le même département ;
- l’augmentation du capital de la société ;
- la dissolution ou la liquidation de l’entreprise.
Pourquoi publier une annonce légale ?
La loi oblige les sociétés commerciales et civiles à faire une annonce légale dans l’objectif de transparence et de légalité de toutes leurs activités. De plus, cela permet d’informer les tierces personnes concernées par l’entreprise notamment les partenaires, les créanciers et les collaborateurs d’un quelconque changement.
De même, en cas de liquidation il est impératif que les créanciers soient mis au courant avant que cela soit effectué. Ainsi, l’annonce légale est une obligation pour permettre à ce que qui de droit soit informé de toutes les informations liées à la vie de l’entreprise.
Le contenu d’une annonce légale
Pour que l’annonce légale d’une société ne soit valable, il est important qu’elle contienne certains éléments et respecte certaines normes. Par conséquent, une annonce légale doit obligatoirement contenir :
- la date et la nature de l’acte, à savoir si c’est un acte sous seing privé ou si c’est un acte authentique ;
- la dénomination sociale ou le nom de l’entreprise ;
- la forme juridique adoptée par l’entreprise ;
- le montant du capital social et le capital minimum au cas où la société serait à capital variable ;
- l’adresse complète du siège social de l’entreprise ;
- la durée de vie de la société ;
- les identités et les adresses complètes du ou des dirigeant(s) de la société ;
- le greffe du lieu de l’immatriculation (le nom et les coordonnées du RCS) ;
- l’objet social ;
- le sigle de l’entreprise, si possible.
Hormis ces différents éléments, il est possible que certains dossiers d’annonce légale contiennent des informations sur la durée et les fonctions du président de la société, s’il est une personne de bonne morale ou pas. De même, il peut y avoir des informations sur le nom et l’adresse du commissaire aux comptes, sur les conditions d’admission aux assemblées générales,…
Où publier une annonce légale ?
Les publications d’annonces légales peuvent se faire de deux manières. En effet, il est possible de diffuser une annonce légale grâce à un journal habilité d’annonces légales spécialisé dans le domaine. Un journal d’annonces légales (JAL) est en quelque sorte un informateur judiciaire, un journal qui est habilité à recevoir et donc à publier ou diffuser les annonces légales. Ce journal doit obligatoirement émaner du département où se trouve le siège social de l’entreprise.
De même, il est possible d’effectuer des annonces légales par le biais d’un site de ce domaine. Cette possibilité est rapide et permet d’avoir des conseils, si nécessaire. La publication d’une annonce légale dans un journal ou sur internet est très facile et ne coûte pas assez chère. Aussi, met-elle l’entreprise à l’abri des sanctions juridiques.
Les conséquences du non-respect de l’obligation d’annonces légales.
Toute entreprise ou société commerciale ou civile qui ne publie pas d’annonces légales ou qui ne fait pas la mise à jour d’une annonce légale s’expose à d’énormes sanctions prévues par la loi. Car tout acte non ratifié ou enregistré juridiquement est considéré comme illicite. Par conséquent, toutes les opérations effectuées par l’entreprise suivant cet acte deviennent illégales. Ceci peut causer à la société des problèmes avec la justice.
C’est le même scénario pour une mise à jour d’annonce légale non effectuée ou une erreur non rectifiée. Par exemple, pour la modification ou le changement de la dénomination de la société, il est important pour le dirigeant de l’entreprise de publier une annonce légale pour informer les tiers d’un tel changement. Dans le cas contraire, ce changement est nul et ce nouveau nom illégal ne peut être utilisé pour des opérations de l’entreprise.
Donc le non-respect de l’obligation pour une entreprise de publier une annonce légale entraîne la nullité de l’acte et peut être passible de poursuites en justice pour toutes opérations entrant dans le cadre de cet acte.
Quel est le prix d’une annonce légale ?
Le prix d’une annonce légale n’est pas fixe dans tous départements. En effet, ce prix varie en fonction des départements, de la notoriété du journal et du type d’annonce légale. Chaque département fixe le prix moyen des annonces légales en fonction de la catégorie d’annonce dont il est question. En outre, le calcul du prix se fait en fonction du nombre de lignes utilisées. De ce fait, il faut savoir réduire son texte.
Néanmoins, les prix moyens en fonction du type d’annonce légale sont connus. Pour la constitution de société, ça varie entre 80 et 250€, 80 et 175€ pour la modification du capital social. Lorsqu’il s’agit de la démission d’un gérant, le prix est entre 60 et 110€ et entre 90 et 250€ pour une dissolution. Cependant, pour la modification du siège social d’une entreprise, le prix est entre 100 et 300 €, 80 et 125€ pour la nomination d’un Président et entre 80 et 125€ pour la modification de la dénomination sociale.
En conclusion, la publication d’annonce légale est une obligation pour toutes les sociétés commerciales et civiles. Elle concerne également les particuliers dans certains cas spécifiques. Ne pas respecter cette obligation serait une désobéissance à la loi et expose le contrevenant aux sanctions prévues à cet effet. Il est primordial pour la bonne marche d’une entreprise de se conformer à cette formalité légale et administrative.